411.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.
Cette prestation additionnelle est, pour les services reconnus entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005, payée sous la forme d'une rente dont le montant est établi, à la date de fin de participation continue, par équivalence actuarielle avec le montant de la prestation additionnelle de façon à ce qu'aucun « facteur d'équivalence pour services passés », au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu, ne soit déterminé pour le participant. Toute partie de cette prestation qui ne peut être ainsi payée sous la forme d'une rente est payée comptant au participant à la date de la fin de participation continue.
411.Le calcul de la prestation additionnelle, prévu à la sous-section 7 de la section I du chapitre VI du titre I, est effectué en tenant compte des services reconnus au participant à compter du 1er janvier 2001.
Cette prestation additionnelle est, pour les services reconnus entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2005, payée sous la forme d'une rente dont le montant est établi, à la date de fin de participation continue, par équivalence actuarielle avec le montant de la prestation additionnelle de façon à ce qu'aucun « facteur d'équivalence pour services passés », au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu, ne soit déterminé pour le participant. Toute partie de cette prestation qui ne peut être ainsi payée sous la forme d'une rente est payée comptant au participant à la date de la fin de participation continue.
